السبت، سبتمبر 14، 2024

62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;

 

Améliorer mes ressources

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez peut-être prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Réforme des retraites : ce qui change

Le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'Aspa est plus favorable pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2023. Le montant de la limite de récupération est désormais de 100 000 €* en Métropole et de 150 000 € en Outre-mer. Quant à la condition de résidence en France, elle passe de 6 à 9 mois. Pour connaître les autres mesures, consultez notre espace d’information dédié à la réforme.

 

* 105 300 € pour les décès à compter du 1er janvier 2024.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L’Aspa est une aide versée tous les mois aux retraités ayant de faibles revenus et sous conditions. Pour savoir si vous pouvez demander l’Aspa, vous pouvez utiliser le simulateur mes-droits-sociaux.gouv.fr. Il vous permet de connaître les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation. Il vous indique également les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Les conditions

Vous pouvez demander l’Aspa, si vous :

  • êtes retraité (retraite personnelle ou de réversion) ;
  • êtes âgé de 65 ans, ou 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;
  • avez des ressources qui ne dépassent pas le plafond ;
  • avez demandé, de même que votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, toutes vos retraites personnelles et de réversion auprès de tous vos régimes français, étrangers et des organisations internationales ;
  • résidez en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Martin et ou Saint-Barthélémy pendant au moins 9 mois chaque année.

Le saviez-vous ?

L’Assurance retraite met à votre disposition la liste des erreurs les plus courantes rencontrées dans les dossiers. L’objectif : vous aider à réaliser vos démarches en toute sérénité ! En savoir plus sur les erreurs fréquentes.

Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors zone d’application des règlements européens), vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans au point de départ de votre allocation. Cette condition ne vous est pas demandée si vous êtes :

  • apatride ou réfugié ;
  • étranger ayant combattu pour la France ;
  • bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Montant de l’Aspa

Le montant de l’Aspa peut être réduit selon vos ressources. Toutes vos ressources sont prises en compte, sauf exception.

Cumuler votre retraite, votre Aspa et le revenu d’une activité professionnelle, c’est possible. Un abattement est appliqué sur votre revenu d’activité. La part de revenu qui dépasse cet abattement réduit le montant de l’Aspa qui vous est versé.

Démarches

Pour demander l’Aspa, vous devez nous transmettre le formulaire de demande de l’Aspa complété et signé via le service « Transmettre mon formulaire », disponible dans la messagerie de votre espace personnel.

Vous pouvez demander cette allocation en même temps que votre demande de retraite personnelle ou de réversion. Pour cela, il suffit de joindre le formulaire à votre demande de retraite.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aspa et que votre situation évolue, vous pourrez alors déposer une nouvelle demande.

Si vous êtes bénéficiaire de l’Aspa (ou du minimum vieillesse) et que votre situation change (baisse ou augmentation de vos ressources, décès de votre conjoint, etc.), vous devez le signaler à votre caisse régionale en lui envoyant l’imprimé de Déclaration de situation familiale et de ressourcesOuvrez ce document avec ReadSpeaker docReader. Cela évitera d’avoir des sommes importantes à rembourser dans certaines situations.

Je me renseigne sur le changement de situation.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez également demander l’Aspa par courrier en envoyant le formulaire complété et signé à votre caisse régionale.

Date d’attribution

Lorsque vous demandez l’Aspa dans les 3 mois suivant la date de notification de votre retraite, elle peut vous être attribuée à la même date que votre retraite.

Si vous ne répondez pas aux conditions d’attribution lors du point de départ de votre retraite, vous pouvez demander l’Aspa plus tard. Le point de départ est alors fixé au premier jour du mois qui suit le dépôt de votre dossier.

En cas de décès

Les sommes payées au titre de l'Aspa sont récupérées sur la partie de votre succession supérieure à 105 300 euros* (ou 150 000 euros si vous résidez en Guadeloupe, Martinique, Réunion ou à Mayotte) et dans une certaine limite. 

* Pour les décès à compter du 1er janvier 2024. 100 000 euros pour les décès ayant eu lieu entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

À noter

Pour éviter le remboursement de sommes importantes, vous devez déclarer à votre caisse régionale tout changement de ressources, de situation familiale ou d’adresse via l’imprimé de Déclaration de situation familiale et de ressources via l’imprimé de Déclaration de situation familiale et de ressources. Le droit et le montant de votre Aspa sont révisés en fonction de votre déclaration.

Si vous partez vivre à l’étranger, le paiement de l’Aspa est supprimé. Vous devrez déposer une nouvelle demande si vous résidez à nouveau sur le territoire français.

L’Aspa n'est pas cumulable avec l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Si vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et que vous êtes invalide, vous pouvez peut-être prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Pour aller plus loin, je consulte la page « Améliorer mon quotidien ».

La majoration pour tierce personne

La majoration pour tierce personne peut vous être attribuée en complément de votre retraite personnelle, sous conditions administratives et médicales, si vous avez recours à une aide constante pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Vous pouvez la demander en même temps que votre retraite personnelle. Si vous demandez la majoration pour tierce personne plus tard, envoyez un courrier accompagné d’un certificat médical à votre caisse régionale. N’oubliez pas d’indiquer vos nom, prénom, coordonnées et numéro de sécurité sociale.

Formulaires à télécharger

 
Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)  (PDF - 1 135 Ko)

Transmettez-nous votre demande en ligne ! Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, cliquez sur votre nom, puis sur Messagerie, puis sur Transmettre mon formulaire.

 
Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou Aspa  (PDF - 1 381 Ko)

Si vous êtes titulaire de l’ASI ou de l’Aspa (ou du minimum vieillesse) et que votre situation a changé (baisse de ressources, décès de votre conjoint, etc.), vous devez le signaler à votre caisse régionale en lui transmettant ce document dûment complété.

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