Ministère de la Justice Demande de bulletin n°2 du casier judiciaire Le site officiel de demande d’extrait de casier judiciaire Demande d’extrait de casier judiciaire - Bulletin n°2 Ce site officiel du Ministère de la Justice exclusivement réservé aux autorités administratives et à certains organismes privés, permet d’obtenir par voie dématérialisée le bulletin n°2 d’un particulier, sous réserve d’y être habilité. En effet, ces demandes sont strictement encadrées par la loi, le bulletin n°2 étant un document confidentiel. Avertissement Le bulletin n°2 ne peut être demandé qu'en vertu d'un texte qui en prévoit expressément la possibilité (articles 776 et R.79 du code de procédure pénale, article L.114-2 du code de la sécurité intérieure). Conformément à l’article 781 du code de procédure pénale, quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de 7 500 euros d’amende. En tant que particulier, puis-je demander mon bulletin n°2 ? Vous présentez votre candidature pour un poste pour lequel le bulletin n°2 de votre casier judiciaire est demandé ? Sachez que vous ne pouvez pas demander vous-même une copie de ce document. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Plus d’informations au sujet du bulletin n°2 sur le site service-public.fr Comment faire votre demande 1 - Vous êtes un agent d’un établissement habilité B2+, connectez-vous La connexion se fait en cliquant sur le bouton ProConnect ci-dessous. Une page d'authentification s'ouvrira, puis après connexion, vous aurez accès au formulaire de saisie. S’identifier avec ProConnect ProConnect est la solution proposée par l’État pour simplifier votre quotidien. S’identifier avec ProConnect Qu’est-ce que ProConnect ? 2 - Vous enregistrez vos demandes Une fois habilité vous pourrez effectuer vos demandes de bulletin n°2. La démarche est simple et ne demande que quelques minutes si vous avez les informations concernant l’identité de la personne. 3 - Vous réceptionnez vos bulletins Vous pouvez télécharger les réponses à vos demandes de bulletins n°2 directement depuis B2+. Vous voulez habiliter votre établissement ? Si vous faites partie des autorités administratives ou organismes privés pouvant être habilités, et souhaitez en faire la demande, un formulaire est disponible ci-dessous. Votre demande sera traitée par les services du casier judiciaire national dans les meilleurs délais. Demande d’habilitation Cas particuliers Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, toutes les demandes sont à adresser au tribunal de leur lieu de naissance (personnes physiques) ou de leur siège social (personne morales). Vous trouverez les coordonnées de ces juridictions sur le site après connexion. Pour les demandes hors Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : les bulletins n°2 électoraux doivent être demandés au casier judiciaire national (coordonnées sur le site après connexion). les bulletins n°2 des personnes morales doivent être demandés au casier judiciaire national (coordonnées sur le site après connexion).

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de la Justice

Demande de bulletin n°2 du casier judiciaire

Le site officiel de demande d’extrait de casier judiciaire

Demande d’extrait de casier judiciaire - Bulletin n°2

Ce site officiel du Ministère de la Justice exclusivement réservé aux autorités administratives et à certains organismes privés, permet d’obtenir par voie dématérialisée le bulletin n°2 d’un particulier, sous réserve d’y être habilité. En effet, ces demandes sont strictement encadrées par la loi, le bulletin n°2 étant un document confidentiel.

Avertissement

Le bulletin n°2 ne peut être demandé qu'en vertu d'un texte qui en prévoit expressément la possibilité (articles 776 et R.79 du code de procédure pénale, article L.114-2 du code de la sécurité intérieure). Conformément à l’article 781 du code de procédure pénale, quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de 7 500 euros d’amende.

En tant que particulier, puis-je demander mon bulletin n°2 ?

Vous présentez votre candidature pour un poste pour lequel le bulletin n°2 de votre casier judiciaire est demandé ? Sachez que vous ne pouvez pas demander vous-même une copie de ce document. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs.

Plus d’informations au sujet du bulletin n°2 sur le site service-public.fr

Comment faire votre demande

1 - Vous êtes un agent d’un établissement habilité B2+, connectez-vous

La connexion se fait en cliquant sur le bouton ProConnect ci-dessous. Une page d'authentification s'ouvrira, puis après connexion, vous aurez accès au formulaire de saisie.

S’identifier avec ProConnect

ProConnect est la solution proposée par l’État pour simplifier votre quotidien.

Qu’est-ce que ProConnect ?

2 - Vous enregistrez vos demandes

Une fois habilité vous pourrez effectuer vos demandes de bulletin n°2. La démarche est simple et ne demande que quelques minutes si vous avez les informations concernant l’identité de la personne.

3 - Vous réceptionnez vos bulletins

Vous pouvez télécharger les réponses à vos demandes de bulletins n°2 directement depuis B2+.

Vous voulez habiliter votre établissement ?

Si vous faites partie des autorités administratives ou organismes privés pouvant être habilités, et souhaitez en faire la demande, un formulaire est disponible ci-dessous. Votre demande sera traitée par les services du casier judiciaire national dans les meilleurs délais.

 Demande d’habilitation

Cas particuliers

Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, toutes les demandes sont à adresser au tribunal de leur lieu de naissance (personnes physiques) ou de leur siège social (personne morales). Vous trouverez les coordonnées de ces juridictions sur le site après connexion.

Pour les demandes hors Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna :

• les bulletins n°2 électoraux doivent être demandés au casier judiciaire national (coordonnées sur le site après connexion).
• les bulletins n°2 des personnes morales doivent être demandés au casier judiciaire national (coordonnées sur le site après connexion).