Vous avez fait réaliser des travaux de rénovation, mais ceux-ci n’ont pas été effectués correctement ? Vous ne savez pas quels sont les recours contre des travaux mal faits et envisagez de ne pas payer l’entreprise responsable ? Avant de recourir à cette solution, vous devez tenter de résoudre ce litige à l’amiable, en respectant un certain formalisme. Si cela ne suffit pas, vous pourrez toujours envisager un recours légal pour obtenir gain de cause. Dans tous les cas, il convient de bien connaître vos droits en tant que consommateur ainsi que les différentes garanties qui vous protègent en cas de malfaçon sur un chantier de rénovation. Voici quelques conseils pour bien réagir face à un litige.
Comment faire constater des travaux mal faits ?
Dans un premier temps, il convient de constater les différentes malfaçons dont vous êtes victime. Pour cela, il faut être particulièrement attentif au moment de la réception des travaux.
La réception des travaux : un moment crucial
Quelle que soit la nature ou l’ampleur des travaux de rénovation effectués, vous devez réaliser leur réception avec la plus grande attention. La réception des travaux est en effet une étape indispensable de vos travaux. Une fois les travaux officiellement terminés, vous faites le tour du chantier avec l’entrepreneur afin de repérer les éventuelles malfaçons, puis vous signez un procès-verbal qui permet de les lister de manière exhaustive.
Vous devez absolument noter sur le procès-verbal de réception tous les éléments qui pourraient poser problème, et ce, au moindre doute. Si vous n’émettez aucune réserve, vous ne pourrez pas vous retourner contre l’artisan en cas de non-conformité ou de malfaçon ! Sachez que l’artisan ou l’entreprise est responsable des travaux réalisés ainsi que des matériaux et équipements installés (isolant, fenêtres…), même lorsqu’il fait appel à un sous-traitant. Le contrat que vous avez signé avec l’entrepreneur lui impose en effet une obligation de résultat, qui l’oblige à réparer les défauts et malfaçons constatés sur son chantier.
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La réception des travaux
L'acte de réception des travaux est un constat rédigé sous la forme d'un procès-verbal. Le document doit être daté et signé par les deux parties. Et par l'architecte s'il est intervenu dans la construction.
Rassembler des éléments pour prouver le litige
En plus du procès-verbal de réception, vous devez rassembler différentes preuves afin de pouvoir dénoncer des travaux mal faits. N’hésitez pas à prendre des photos des défauts constatés tout au long des travaux comme au moment de leur réception.
Échangez au maximum par écrit (mail, SMS) avec votre artisan afin de garder une trace écrite et datée de vos échanges concernant les différents problèmes rencontrés sur le chantier.
Faites également attention à bien regrouper et classer les différents documents liés aux travaux : devis, factures, bons de commande et de livraisons. Ces éléments vous seront indispensables en cas de recours légal et peuvent appuyer votre demande en cas de tentative de résolution à l’amiable.
Demander une expertise
Si vous constatez des défauts ou avez des doutes alors que les travaux ne sont pas encore terminés, prenez les devants en vous faisant accompagner par un expert au moment de la réception des travaux. Un architecte sera par exemple d’une grande aide pour la réception de travaux de gros œuvre. Sinon, vous pouvez faire appel à un autre professionnel, en vous adressant par exemple à un syndicat de professionnels du bâtiment.
Adresser sa contestation par lettre recommandée
Dans le meilleur des cas, il suffit de signaler verbalement les problèmes détectés à l’entrepreneur pour que celui-ci les corrige avant la fin du chantier. Si ceux-ci n’ont pas été corrigés au moment de la réception des travaux, il faut les noter sur le procès-verbal rédigé avec l’entrepreneur.
Attention cependant : le procès-verbal de réception de travaux n’est pas un document obligatoire. Cela signifie donc qu’il n’est pas le seul moyen de lister et d’adresser ses contestations à l’entreprise chargée des travaux mal faits. Vous pouvez noter les différents problèmes constatés au moment de la réception sans respecter ce formalisme et envoyer plus tard un courrier à l’entrepreneur. Il est alors préférable d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour avoir la preuve que vos contestations ont bien été reçues.
Vous devez alors préciser dans ce courrier :
votre identité
vos coordonnées
la référence du produit ou des travaux à l’origine du litige
la date et le lieu de l’achat ou de la réalisation des travaux
une description claire et précise du problème rencontré
l’objet de votre demande (réparation, échange, remboursement, résiliation du contrat…) en indiquant un délai précis d’intervention
les fondements juridiques de votre réclamation (Code de la consommation, obligation de résultat, garantie de parfait achèvement…)
Si vous n’avez pas payé la totalité des travaux, vous pouvez retenir le solde restant en attendant la résolution du litige, idéalement en plaçant cette somme chez un notaire ou un huissier. C'est une solution conseillée en cas de travaux importants, engendrant des grosses dépenses. Cela vous permet de suspendre le paiement de manière officielle, avec un cadre réglementé.
Privilégier une solution à l’amiable avant la mise en demeure
Avant d’envisager une procédure, vous avez tout intérêt à trouver une solution à l’amiable avec l’artisan. C’est toujours la solution la plus simple et la plus rapide en cas de travaux mal faits. Tentez de négocier au maximum avec l’entrepreneur avant d’envisager une mise en demeure.
Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un expert comme un médiateur ou un conciliateur pour jouer un rôle d'intermédiaire entre l'artisan et vous. Son intervention est gratuite et n’a aucun pouvoir contraignant, mais peut vous aider à trouver un accord de manière plus rapide et apaisée. Ceci dit, un accord signé avec l’aide d’un conciliateur peut constituer un élément en votre faveur si vous décidez de porter l’affaire à la justice.
Pour obtenir la liste officielle des médiateurs référencés, consultez le site economie.gouv : vous y trouverez une liste exhaustive des médiateurs de la consommation classés par secteur d'intervention.
Quel recours légaux contre un artisan en cas de malfaçon sur sa maison ?
Plusieurs garanties légales vous protègent contre les malfaçons lors de vos travaux de rénovation. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable avec votre artisan, vous pouvez toujours porter l’affaire devant la justice en faisant valoir une de ces garanties.
Il faudra alors engager une procédure via une assignation ou une requête adressée au tribunal de proximité ou judiciaire. Si les faits relèvent du droit pénal (publicité trompeuse, abus de faiblesse), il sera nécessaire de porter plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie). Ce sera ensuite au tribunal compétent d’instruire le dossier et de décider si vous devez verser ou non les sommes restantes à l'artisan.
Quelles sont les garanties qui me protègent en cas de malfaçon sur un chantier ?
L’obligation de résultat mentionnée plus haut oblige l’entreprise chargée des travaux de corriger tous les défauts qui pourraient apparaître avant et au moment de la réception des travaux. Heureusement, il est aussi possible de contester des malfaçons qui apparaîtraient après la réception des travaux, et ce grâce à 3 grands types de garanties :
La garantie de parfait achèvementCette garantie couvre les défauts dus à une mauvaise exécution ou une non-conformité jusqu’à 1 an après la réception des travaux. Bien entendu, l’usure normale due à l’utilisation des équipements ou l’usage des lieux ne peut pas être considérée comme un défaut.
La garantie biennale de bon fonctionnementCette garantie valable deux ans couvre les problèmes liés aux équipements et aux matériels dissociables du logement (fenêtres, portes, volets, robinetterie, chauffage…)
La garantie décennaleCette garantie couvre pendant 10 ans les dommages liés au gros œuvre, soit la construction à proprement parler. Cette garantie ne couvre alors que certains types de travaux : agrandissement, réhabilitation… Il faut que la solidité de la construction soit compromise pour que cette garantie s’applique.
Quel recours contre une entreprise qui n'a pas de garantie décennale ?
La première chose à savoir concernant la garantie décennale, c’est que c’est une obligation pour tous les professionnels du bâtiment. Toute entreprise ou artisan qui n’aurait pas souscrit à cette garantie risque une peine de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
En cas de défaut de garantie décennale, vous avez 3 ans à compter de la date de lancement des travaux pour engager la responsabilité de l’artisan. Si l’artisan en question est responsable d’une malfaçon couverte par la garantie décennale, il peut être condamné par la justice à payer lui-même (et non son entreprise) le coût des réparations en plus des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par le client. Le juge peut également décider que vous n’ayez pas à payer les sommes que vous n’auriez pas encore versé à l’artisan chargé des travaux.
Comment porter plainte contre un artisan qui a mal fait son travail ?
La plupart des malfaçons relèvent du droit civil. Selon la nature du litige et le montant de la demande, il faudra alors s’adresser à différentes juridictions :
Pour un litige inférieur à 5 000 € :Il faut saisir le tribunal de proximité, par requête ou par assignation. La requête doit obligatoirement être précédée d’une tentative de médiation ou de conciliation. Elle peut être rédigée sur papier libre, ou grâce au formulaire téléchargeable sur le site du Service Public. L’assignation, elle, doit être effectuée par un huissier de justice ou un avocat. En cas d’avis défavorable, vous pouvez faire appel devant la Cour de cassation.
Pour un litige supérieur à 5 000 € :Il faut également saisir le tribunal de proximité, cette fois-ci par assignation uniquement. Vous pouvez confier cette assignation à un avocat ou un huissier de justice. Si votre adversaire est d’accord, vous pourrez procéder à une requête conjointe en indiquant vos points d’accord et de désaccord. Ici encore, le seul moyen de contester la décision du tribunal est de porter l’affaire en cassation.
Pour un litige supérieur à 10 000 € :Il faut saisir le tribunal judiciaire via une assignation. Dans ce cas, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Il se chargera alors d’adresser l’assignation au tribunal judiciaire compétent. En cas de décision défavorable du tribunal judiciaire, vous pourrez tenter un recours en appel.
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