الجمعة، يونيو 16، 2023

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes : Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes : Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...) Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale: Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile. de façon continue depuis plus de 6 mois Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...) Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé: Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

 Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :


Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité

Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :


Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale: Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile. de façon continue depuis plus de 6 mois

Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé: Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

ليست هناك تعليقات:

هذا الحكم سيمنع المتهمين، بمن فيهم لوبان و23 مسؤولا آخرين من الحزب، من الترشح للانتخابات المستقبلية. وأكد باريه أن القانون يجب أن يسري على الجميع

  طالبت النيابة العامة الفرنسية بعقوبة السجن خمس سنوات ومنع مارين لوبان من تولي مناصب رسمية للمدة ذاتها، في قضية تتعلق باختلاس أموال البرلما...