٣١ ديسمبر
En France, les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable indiquant le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et l'itinéraire projeté. Les autorités peuvent demander aux organisateurs des modifications de parcours ou d'horaire. Elles peuvent interdire une manifestation si elles la jugent de nature à troubler l'ordre public ou si ses mots d'ordre sont contraires à la loi, mais ces interdictions sont rares.
Toujours en France, en vertu de l'article 431-3 du Code Pénal, « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de porter atteinte à l'ordre public (...) peut être dissipé par la force publique » après les sommations d'usage. Appeler à une manifestation interdite est considéré comme un délit.
أخيرا سيتم تقنيين فوضى الإرهاب والتعطيل والتخريب والتدمير التي إستخدامهاالفلول والكلاب المأجورين من أسيادهم في الخارج والداخل من صليبيين وبرادع وحمير٢٠١٢
· باريس · تمت المشاركة مع العامةEn France, les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable indiquant le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et l'itinéraire projeté. Les autorités peuvent demander aux organisateurs des modifications de parcours ou d'horaire. Elles peuvent interdire une manifestation si elles la jugent de nature à troubler l'ordre public ou si ses mots d'ordre sont contraires à la loi, mais ces interdictions sont rares.
Toujours en France, en vertu de l'article 431-3 du Code Pénal, « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de porter atteinte à l'ordre public (...) peut être dissipé par la force publique » après les sommations d'usage. Appeler à une manifestation interdite est considéré comme un délit.
En France, les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable indiquant le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et l'itinéraire projeté. Les autorités peuvent demander aux organisateurs des modifications de parcours ou d'horaire. Elles peuvent interdire une manifestation si elles la jugent de nature à troubler l'ordre public ou si ses mots d'ordre sont contraires à la loi, mais ces interdictions sont rares.
Toujours en France, en vertu de l'article 431-3 du Code Pénal, « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de porter atteinte à l'ordre public (...) peut être dissipé par la force publique » après les sommations d'usage. Appeler à une manifestation interdite est considéré comme un délit.
التظاهر ليس حقاً مطلقاً بل هو حق ينظمه قوانين خاصة بكل بلد، تنظم المكان والتوقيت والفترة -غالباً من خلال لجنة متخصصة.[1]
[عدل]مصر
وضعت القوانين الأساسية المنظمة لحق التظاهر في مصر ابتداءاً من سنة ١٩١٤ ومعظمها وضعت خلال الربع الأول من القرن الماضي (أي خلال فترة الاحتلال الإنجليزي لمصر وخلال الحرب العالمية الأولى)، ومنها القوانين رقم ١٠ لسنة ١٩١٤ ورقم ١٤ لسنة ١٩٢٣ وقوانين أخرى سنة ١٩٢٩ و١٩٥٥- خلاصتها أنّ حق التظاهر في مصر مقيّد وفي يد السلطة التنفيذية أو السلطات الأمنية أكثر مما هو في أيدي سلطة قضائية.
En France, les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable indiquant le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et l'itinéraire projeté. Les autorités peuvent demander aux organisateurs des modifications de parcours ou d'horaire. Elles peuvent interdire une manifestation si elles la jugent de nature à troubler l'ordre public ou si ses mots d'ordre sont contraires à la loi, mais ces interdictions sont rares.
Toujours en France, en vertu de l'article 431-3 du Code Pénal, « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de porter atteinte à l'ordre public (...) peut être dissipé par la force publique » après les sommations d'usage. Appeler à une manifestation interdite est considéré comme un délit.
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