Après ses déclarations sur un "ministre pédophile", que risque Luc Ferry ?
Que risque Luc Ferry ? L'ex-ministre a-t-il commis une faute avec son grand déballage ? Les avocats divergent.
L'ancien ministre de l'Education nationale (2002-2004) a accusé lundi sur Canal + un autre ancien ministre d'avoir eu des relations pédophiles au Maroc, sans le nommer et sans fournir de preuves, affirmant seulement avoir eu "des témoignages" à ce sujet de la part "des autorités de l'Etat au plus haut niveau", dont un Premier ministre.
Luc Ferry a expliqué qu'il ne donnait pas le nom de l'ancien ministre en question parce que, a-t-il fait valoir, "si je sors le nom maintenant, c'est moi qui serai mis en examen [inculpé, ndlr] et à coup sûr condamné, même si je sais que l'histoire est vraie".
Il a ensuite expliqué mercredi à L'Express.fr avoir "souhaité défendre la presse qui respectait la vie privée et qui ne se rendait pas coupable de diffamation", répétant n'avoir "aucune preuve, ni aucun fait précis sur cette affaire". Et de répéter : "Je ne dirai jamais rien, à part si cela mettait en danger la République."
Principaux reproches faits à Luc Ferry dans la classe politique : d'en avoir dit trop ou pas assez. Et surtout de ne pas avoir alerté la police quand il a eu connaissance de faits de pédophilie (Lire l'article : Ferry accuse un ex-ministre de pédophilie : Juppé et Dati le pressent de "s'expliquer" ).
L'ancien ministre de l'Education nationale pourrait désormais être convoqué par un procureur "pour lui demander de s'expliquer sur ces allégations et ouvrir une enquête", explique Basile Ader, avocat au barreau de Paris au Parisien. D'après ce juriste, la loi oblige à rapporter des actes de pédophilie aux autorités compétentes quand on en a connaissance.
Si ce n'est pas le cas, la non-dénonciation de crime peut entraîner des sanctions allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende si la justice considère que les faits ne sont pas prescrits, précise le quotidien.
Pour l'ex-ministre de la Justice, Rachida Dati, on est bien dans ce cas de figure. Les propos de Luc Ferry relèvent juridiquement de la "non-dénonciation d'un crime". C'est pourquoi elle "ne voit pas comment la justice ne peut pas s'emparer de ces propos", a déclaré l'ancienne garde des Sceaux mercredi sur RMC et BFM-TV. Avant d'ajouter : "La pédophilie est un crime donc (si) il sait des choses (...), il doit dénoncer les faits et indiquer de qui il s'agit, de quels faits il s'agit."
L'eurodéputée a aussi souligné qu'"on a une législation en France qui permet de poursuivre toute personne commettant des actes de pédophilie à l'étranger".
Mais selon l'avocat pénaliste Thierry Lévy, l'ex-ministre de l'Education nationale ne pourrait pas être inquiété pour non-dénonciation de crime. "Il ne risque rien, sauf s'il a assisté aux faits. Il n'a aucune obligation légale à partir de ce qu'il a pu entendre", précise l'avocat au NouvelObs.com.
Tout dépendrait en fait de l'interprétation de deux articles du code pénal, explique le pénaliste Vincent Dufief sur son blog sur Libération.fr.
Selon lui, "une personne informée de la commission d'actes de pédophilie semble bien soumise à une obligation de dénonciation de ces faits aux autorités". Mais prévient-il, "pour que cette obligation s'applique, il convient que la personne ne soit pas astreinte à un secret professionnel et qu'elle dispose d'une réelle connaissance des faits qu'elle allègue".
C'est peut-être pour cela que Luc Ferry n'a pas signalé cette histoire aux autorités...
Et l'ancien ministre de l'Education doit savoir que s'il accuse nommément une personne de s'être rendue coupable d'actes de pédophilie, il peut être poursuivi à son tour pour diffamation et dénonciation calomnieuse, explique encore Vincent Dufief sur son blog.
De son côté, l'association marocaine "Touche pas à mon enfant" a annoncé mardi àRue 89 qu'elle voulait porter plainte contre X "pour faire la lumière sur cette affaire".
L'ancien ministre de l'Education nationale (2002-2004) a accusé lundi sur Canal + un autre ancien ministre d'avoir eu des relations pédophiles au Maroc, sans le nommer et sans fournir de preuves, affirmant seulement avoir eu "des témoignages" à ce sujet de la part "des autorités de l'Etat au plus haut niveau", dont un Premier ministre.
(Images : Canal Plus / Capture : FullHDReady)
Luc Ferry a expliqué qu'il ne donnait pas le nom de l'ancien ministre en question parce que, a-t-il fait valoir, "si je sors le nom maintenant, c'est moi qui serai mis en examen [inculpé, ndlr] et à coup sûr condamné, même si je sais que l'histoire est vraie".
Il a ensuite expliqué mercredi à L'Express.fr avoir "souhaité défendre la presse qui respectait la vie privée et qui ne se rendait pas coupable de diffamation", répétant n'avoir "aucune preuve, ni aucun fait précis sur cette affaire". Et de répéter : "Je ne dirai jamais rien, à part si cela mettait en danger la République."
Principaux reproches faits à Luc Ferry dans la classe politique : d'en avoir dit trop ou pas assez. Et surtout de ne pas avoir alerté la police quand il a eu connaissance de faits de pédophilie (Lire l'article : Ferry accuse un ex-ministre de pédophilie : Juppé et Dati le pressent de "s'expliquer" ).
L'ancien ministre de l'Education nationale pourrait désormais être convoqué par un procureur "pour lui demander de s'expliquer sur ces allégations et ouvrir une enquête", explique Basile Ader, avocat au barreau de Paris au Parisien. D'après ce juriste, la loi oblige à rapporter des actes de pédophilie aux autorités compétentes quand on en a connaissance.
Si ce n'est pas le cas, la non-dénonciation de crime peut entraîner des sanctions allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende si la justice considère que les faits ne sont pas prescrits, précise le quotidien.
Pour l'ex-ministre de la Justice, Rachida Dati, on est bien dans ce cas de figure. Les propos de Luc Ferry relèvent juridiquement de la "non-dénonciation d'un crime". C'est pourquoi elle "ne voit pas comment la justice ne peut pas s'emparer de ces propos", a déclaré l'ancienne garde des Sceaux mercredi sur RMC et BFM-TV. Avant d'ajouter : "La pédophilie est un crime donc (si) il sait des choses (...), il doit dénoncer les faits et indiquer de qui il s'agit, de quels faits il s'agit."
L'eurodéputée a aussi souligné qu'"on a une législation en France qui permet de poursuivre toute personne commettant des actes de pédophilie à l'étranger".
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Mais selon l'avocat pénaliste Thierry Lévy, l'ex-ministre de l'Education nationale ne pourrait pas être inquiété pour non-dénonciation de crime. "Il ne risque rien, sauf s'il a assisté aux faits. Il n'a aucune obligation légale à partir de ce qu'il a pu entendre", précise l'avocat au NouvelObs.com.
Tout dépendrait en fait de l'interprétation de deux articles du code pénal, explique le pénaliste Vincent Dufief sur son blog sur Libération.fr.
Selon lui, "une personne informée de la commission d'actes de pédophilie semble bien soumise à une obligation de dénonciation de ces faits aux autorités". Mais prévient-il, "pour que cette obligation s'applique, il convient que la personne ne soit pas astreinte à un secret professionnel et qu'elle dispose d'une réelle connaissance des faits qu'elle allègue".
C'est peut-être pour cela que Luc Ferry n'a pas signalé cette histoire aux autorités...
Et l'ancien ministre de l'Education doit savoir que s'il accuse nommément une personne de s'être rendue coupable d'actes de pédophilie, il peut être poursuivi à son tour pour diffamation et dénonciation calomnieuse, explique encore Vincent Dufief sur son blog.
De son côté, l'association marocaine "Touche pas à mon enfant" a annoncé mardi àRue 89 qu'elle voulait porter plainte contre X "pour faire la lumière sur cette affaire".
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