صيغة إنذار قضائي (mise en demeure) بالفرنسيةصيغة إنذار قضائي (mise en demeure) بالفرنسية
تفضل صيغة إنذار قضائي (Mise en demeure) باللغة الفرنسية، مكتوبة بأسلوب قانوني رسمي صارم، صالحة للإرسال إلى الصحيفة أو الجهة الناشرة (بالبريد الموصى عليه AR أو عبر محامٍ):
MISE EN DEMEURE – RECTIFICATION ET RETRACTATION
À l’attention de la direction de la publication
[Nom du journal / site]
[Adresse]
Objet : Mise en demeure pour diffusion d’informations fausses, atteinte à la réputation et demande de rectification
Madame, Monsieur,
Je soussigné Salm Al-Qattami (Salm Al-Qattamy), de nationalité égyptienne, opposant politique, vous adresse la présente mise en demeure à la suite de la publication d’un article accessible à l’adresse suivante :
[référence de l’article / lien],
dans lequel mon nom est mentionné en lien avec des faits qui me sont totalement étrangers.
Je tiens à vous notifier formellement que :
-
Je n’ai jamais assisté à la conférence ou à l’événement mentionné dans votre publication.
-
Je n’ai pris part à aucune intervention, interruption ou incident, de quelque nature que ce soit.
-
L’attribution de ces faits à ma personne constitue une information fausse, non vérifiée, portant gravement atteinte à mon honneur et à ma réputation.
-
Cette publication constitue une violation des principes fondamentaux du journalisme, ainsi qu’une atteinte aux droits garantis par la loi française, notamment en matière de diffamation et de responsabilité éditoriale.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de :
-
Procéder sans délai à la rectification intégrale et visible des informations me concernant ;
-
Publier une rétractation claire et explicite, reconnaissant l’erreur commise ;
-
Supprimer toute référence associant mon nom à ces faits inexacts ;
-
Me notifier par écrit des mesures prises à cet effet.
À défaut d’exécution dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint d’engager toute procédure judiciaire appropriée, tant civile que pénale, afin de faire valoir mes droits, sans autre avis.
La présente mise en demeure vaut dernier avertissement amiable avant poursuites.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Salm Al-Qattami
Opposant politique égyptien
[Coordonnées – facultatif]
ليست هناك تعليقات:
إرسال تعليق