Obligation de détention d'un titre autorisant le travail pour les ressortissants étrangers

Tout ressortissant d'un pays tiers (non ressortissant des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse) qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français est tenu de détenir une autorisation de travail pour l'emploi qu'il va occuper. Cette obligation concerne toute activité professionnelle salariée, quelle que soit sa durée d'exécution.

Aussi, l'employeur a l'obligation de s'informer sur la nationalité de la personne qu'il embauche et de vérifier, dans le cas où il s'agit d'un étranger, s'il est titulaire d'un visa ou d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.

S'il ne l'est pas, il appartient au futur employeur de faire la demande d'autorisation de travail en ligne.
Toutefois, pour certaines situations la demande d'autorisation de travail n'est pas nécessaire.

Pour plus de précision, nous vous invitons à consulter le site du ministère de l'Intérieur.

Qu'est-ce-que l'emploi d'un travailleur étranger sans titre l'autorisant à travailler ?

L'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler est une forme de travail illégal.

C'est un délit qui est caractérisé lorsque

  • L'employeur a embauché un étranger ne possédant pas de titre l'autorisant à travailler (exemples : l'employeur d'un salarié étranger n'a pas sollicité le préfet afin d'obtenir une autorisation de travail pour le salarié étranger / l'employeur n'a pas vérifié que le salarié étranger possédait bien une autorisation de travail) ;
  • Ou l'employeur emploie ou conserve à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler ou auquel l'administration a refusé une autorisation de travail (la non détention d'une autorisation de travail constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse) ;
  • Ou l'employeur a engagé ou conservé à son service un salarié étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

La régularisation ultérieure par l'obtention d'une autorisation de travail ne fait pas disparaître l'infraction.

Le juge peut considérer qu'un employeur qui a des doutes sur la véracité de documents d'identité présentés par l'étranger a sciemment commis le délit d'emploi d'étranger non muni d'un titre l'autorisant à travail s'il ne procède pas aux vérifications nécessaires.

Qui peut être sanctionné en cas l'emploi d'un travailleur étranger sans titre l'autorisant à travailler ?

Peuvent être sanctionnés

  • L'auteur du délit (employeur - y compris un particulier - personne morale et personne physique)  ;
  • Celui qui recourt sciemment aux services d'un étranger non autorisé à travailler ;
  • Le complice (personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation du délit d'emploi d'étranger sans titre de travail).

Quelles sont les sanctions ?

Le délit d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler est passible de lourdes sanctions pénales (emprisonnement / amende) et administratives.

La fourniture d'un travail est également susceptible de caractériser le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger lequel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Par ailleurs, le fait de frauder ou de faire une fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger une autorisation de travail est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 000 € d'amende.

Quels sont les droits des salariés employés sans titre de travail ?

Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies à l'article L. 8252-1 du Code du travail.

Pour plus d'informations sur les droits des salariés victimes de travail illégal.

Textes de référence

  • Articles L. 5221-5 et suivants et D. 5221-2-1 du Code du travail (autorisation de travail)
  • Articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail (interdiction)
  • Articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du Code du travail (droits des salariés)
  • Articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du Code du travail (sanctions pénales)
  • Articles L. 8272-1 à L. 8272-5 du Code du travail (sanctions administratives)
  • Article L. 121-7 du Code pénal (complicité)
  • Article L. 823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (délit d’aide au séjour irrégulier)

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