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0807087 - Monsieur EL KATAMY Salem / MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT - Affectation : 3ème chambre

En cours d'instruction Requérants et défendeurs Qualité Nom Mandataire Requérant Monsieur EL KATAMY Salem Défendeur MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai 12/12/2008 Requête nouvelle Monsieur EL KATAMY Salem Requérant 12/12/2008 Affectation à une entité de jugement 08/01/2009 Accusé de réception de la requête Monsieur EL KATAMY Salem Requérant 08/01/2009 Communication de la requête MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT Défendeur 60 j 25/06/2009 Réception d'un mémoire en défense MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT Défendeur 30/06/2009 Communication d'un mémoire en défense Monsieur EL KATAMY Salem Requérant

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