Faire appel au conciliateur fiscal

Une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne donne pas les résultats escomptés ? Saisissez le conciliateur fiscal de votre département. Ses services sont gratuits et ses interventions rapides.

• Dans quels cas saisir le conciliateur fiscal ?
Pour tout problème lié au calcul ou au paiement de l'impôt. Le conciliateur peut également recevoir vos doléances si vous estimez que les services fiscaux n'ont pas respecté leur engagement de qualité dans l'exécution de leur travail.
Toutefois, il n'est pas compétent pour les litiges liés à un contrôle fiscal ou relatifs à la publicité foncière (Conservation des hypothèques).

  • Quelles conditions faut-il remplir ?
Il faut simplement que vous ayez déjà entrepris une première démarche de réclamation auprès du service des impôts. Ainsi, le rejet (ou l'admission partielle) d'une réclamation ou d'une demande de remise des pénalités, le refus de délais de paiement sont autant de motifs pouvant justifier une requête auprès du conciliateur fiscal.
Attention : ce recours ne vous dispense pas du paiement des sommes exigées et ne suspend pas les délais de recours contentieux. Il faut donc agir rapidement.


• Comment le saisir ?
Il faut adresser votre demande par courrier ou par e-mail à l'attention du Conciliateur fiscal départemental. Vous aurez une réponse dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.
Pour trouver les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département